Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 15 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Vendée, modifié par son avenant no 1 du 21 mars 1991, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de battages et de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faveur des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture,
d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée.
Cet accord a été déposé le 30 janvier 1991 et son avenant no 1 le 22 mars 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où ils peuvent être consultés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.