Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de prévoyance du 15 janvier 1969 concernant les exploitations viticoles de la Marne, l'avenant no 5 du 30 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.