Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de la Vendée, les avenants nos 17 et 19 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 17: d'abroger les dispositions de l'article 28 de la convention précitée;
Avenant no 19:
De modifier ou compléter les articles 7, 10, 11, 16, 19, 33, 41 et 45 de la même convention;
De créer deux nouveaux articles, 41bis (Indemnité de départ à la retraite) et 49bis (Commission d'interprétation).
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de la Vendée, les avenants nos 17 et 19 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
Avenant no 17: d'abroger les dispositions de l'article 28 de la convention précitée;
Avenant no 19:
De modifier ou compléter les articles 7, 10, 11, 16, 19, 33, 41 et 45 de la même convention;
De créer deux nouveaux articles, 41bis (Indemnité de départ à la retraite) et 49bis (Commission d'interprétation).
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.