CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-181 du 19 février 1991 fixant pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9101181S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Champagne-Ardenne;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 26 avril 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 5 mars 1991, à 22 heures.


  • Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 26 avril 1990 susvisé entreront en vigueur le 5 mars 1991, à 24 heures.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

J. BOUTET

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