Arrêtés du 3 novembre 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, Mlle Guet (Karine, Marie-Claire, Jeanine) est nommée huissier de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Peltier (Christian, Yvon, Georges), démissionnaire.