Arrêtés du 3 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995:
    Le retrait de M. Landas (Bertrand, Paul, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Bertrand Landas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimy (Pas-de-Calais), est accepté;
    La raison sociale de la société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et Bertrand Landas, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Bernard Chrétien et Jean-Claude Le Gentil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.