Arrêtés du 14 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520499A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1995, M. Bilger (Bertrand, Philippe, Alphonse) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Schaffar et Bertrand Bilger, notaires associés,
    dissoute par arrêté du 25 octobre 1994.