Décret du 20 juin 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9510177D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, Mme Geneviève Paris, épouse Gie, conseiller à la Cour de cassation, est admise,
    sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 1995.