Arrêtés du 12 juin 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9510052A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 436 556 786 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 436 556 786 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9431 a 9434

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