Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995:
M. Pierre Abrial, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.
M. Michel Libes, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1995.