Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est fixé à 100000 F à compter du 1er mars 1991.