Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520469A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est nommé notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Collin (Pierre),
    démissionnaire.