Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Pauti (Jean-Marie),
conseiller d'Etat.