Décret du 14 juin 1995 autorisant le transfert au secteur privé par la société Pechiney de la société Le Carbone Lorraine

Version INITIALE

NOR : ECOT9551426D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986;
Vu le dossier transmis par la société Pechiney le 27 avril 1995;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
Décrète:

  • Art. 1er. - La société Pechiney est autorisée à céder 307 700 actions de la société Le Carbone Lorraine à la Compagnie financière de Paribas.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 14 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND



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