Arrêté du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEC9501804A

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, et à M. André Rougé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ERIC RAOULT

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