Arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)

Version INITIALE

NOR : EQUA9500980A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), destinée à permettre une activité de tirs de mortiers et une activité d'essais en vols d'aéronefs télépilotés de catégorie 3 (drones).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:


  • Partie 1: LF-D 171 A


    a) Limites latérales: cercle de 0,5 NM (0,93 km) de rayon centré sur le point (47o 45' 11'' N, 001o 55' 22'' E);
    b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).


  • Partie 2: LF-D 171 B

    (à l'exclusion de la partie 1: LF-D 171 A, lorsque celle-ci est utilisée)
    a) Limites latérales:
    47o 50' 30'' N, 001o 57' 00'' E - 47o 47' 40'' N, 002o 02' 00'' E;
    47o 44' 30'' N, 002o 02' 00'' E - 47o 43' 00'' N, 001o 47' 30'' E;
    47o 46' 35'' N, 001o 40' 40'' E - 47o 50' 30'' N, 001o 57' 00'' E;
    b) Limites verticales: de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - L'arrêté du 7 août 1990 portant création d'une zone dangereuse à La Ferté-Saint-Aubin est abrogé.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1995.

J. POYER

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