LOI n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)

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NOR : MAEX9400155L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1225.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1796;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2244;

Discussion et adoption le 12 octobre 1995.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 26 (1995-1996);

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 50 (1995-1996);

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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