Loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1995

NOR : MAEX9400155L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/11/1995Version en vigueur depuis le 18 novembre 1995

    Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Travaux préparatoires : loi n° 95-1225.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1796 ;

Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2244 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 26 (1995-1996) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 50 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.