Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 1995 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part

Version INITIALE

NOR : ECOT9594370A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail;
Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour l'année 1995, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,01 p. 100 des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,99 p. 100 de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des lycées et collèges:

Le chef de service,

M.-F. MORAUX

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