Par décret en date du 12 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 996 du 26 novembre 1986 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Saint-Flour-Ussel (Cantal).
Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du Cantal, cité administrative, 15006 Aurillac.