Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 février 1991:
La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulairetype figurant en annexe 1 (1) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0038.
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (1) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulairetype figurant en annexe 1 (1) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0038.
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (1) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
(1) Le présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 91-12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27F.