Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Fait à Paris, le 27 février 1991.
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la construction,
G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-P. BEAUFRET
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON