Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104 et R.109-1;
Vu la directive C.E.E. no 76-115 du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-629 de la commission du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, modifié;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104 et R.109-1;
Vu la directive C.E.E. no 76-115 du conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-629 de la commission du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Commission économique européenne) des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules, modifié;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD