Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104, R.109-1 et R.109-2; Vu la directive C.E.E. no 77-541 du conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-628 du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.E.E. des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104, R.109-1 et R.109-2; Vu la directive C.E.E. no 77-541 du conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-628 du 30 octobre 1990;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1982 relatif à l'homologation C.E.E. des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Fait à Paris, le 14 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD