Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 1994,
Arrêtent:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
F. MASSE
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
F. MASSE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:Le sous-directeur,
R. PIGANIOL