Décret du 27 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501794D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 7 mai 1992 nommant Jean-Pierre Giblin en qualité de directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
Vu l'arrêté du 16 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
    directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
    délégation est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur, à effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, tous les actes,
    arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
    directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, sous-directeur, délégation est donnée à M. Robert Baroux, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Christian Gavêriaux, agent contractuel, à effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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