Arrêté du 27 février 1991 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120149A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1991, la démission de M. Escat (René, Pierre, Gérard), notaire à la résidence de Tartas (Landes), est acceptée.