Arrêtés du 5 mars 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120183A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, un office de notaire soit à la résidence de Quiberon (Morbihan), soit à celle de La Trinité-sur-Mer (Morbihan).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Lorient est fixée au 12 avril 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray soit à la résidence de Quiberon (Morbihan), soit à celle de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) sera fixée par un arrêté ultérieur.