Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les salariés du bâtiment du département de la Charente relevant de la mutualité sociale agricole ainsi que pour leurs employeurs, l'accord de prévoyance du 27 février 1990, modifié par son avenant no 1 du 30 octobre 1990, conclu à Angoulême entre:
La C.A.P.E.B. de la Charente;
La Fédération départementale du bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet:
- d'instituer une garantie de salaire en cas de maladie ou accident de la vie privée, de maladie professionnelle ou d'accident de travail;
- de déterminer les modalités d'octroi d'un capital décès, d'une rente de conjoint, d'une rente d'orphelin, d'une rente d'invalidité ainsi que le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 30 mai et 23 novembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.