Arrêté du 28 mars 1991 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9100081A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1991, Mme Ayoub (Eliane), conseiller de 1re classe de tribunal administratif, détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 2 juillet 1991 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.