Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 22 mars 1991, est affectée à titre définitif au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), en vue de l'implantation d'un centre pénitentiaire, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), cadastrée section A, no 1487, pour une superficie totale de 112835 mètres carrés, telle qu'elle figure délimitée par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-00079 et recensé à la rubrique Aménagement foncier.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services pénitentiaires.