Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne,
l'avenant no 47 du 12 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Chaumont entre:
Le syndicat départemental des pépiniéristes, horticulteurs et maraîchers de la Haute-Marne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de créer dans la convention susvisée un nouvel article 23-6 Contrat de travail intermittent, les anciens articles 23-6 et 23-7 devenant respectivement 23-7 et 23-8;
- de modifier les articles 23-2, 23-3, 23-4, 23-5, 23-7, 24, 25, 29, 32-1 et 33-1 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.