Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture-élevage du département de la Haute-Marne,
l'avenant no 52 du 12 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Chaumont entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- d'abroger les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 12 de la convention susvisée; - de modifier les articles 26-2, 26-3, 26-4, 26-5, 27, 40-1 et 40-2;
- de créer un nouvel article 26-6 (Contrat de travail intermittent), les anciens articles 26-6 et 26-7 devenant respectivement 26-7 et 26-8.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.