Arrêté du 28 décembre 1990 portant fixation pour 1991 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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NOR : AGRS9002668A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural;
Vu le code du travail, notamment les articles L.127-1 à L.127-7 et L.128;
Vu la loi no 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 16;
Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles; Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu le décret no 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
  • Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles; Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
    Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 18 décembre 1990;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 18 décembre 1990,


  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes:
    - frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale:
    6,2 p. 100;
    - Fonds national de prévention: 4,5 p. 100;
    - charges techniques: 89,3 p. 100.


  • Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,5 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,5 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.


  • Art. 3. - Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.


  • Art. 4. - Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 1,2116.
    Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au 2 (B) de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit:





  • ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1991
    ......................................................





  • Art. 5. - Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.


  • Art. 6. - Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations,
    entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,68 p. 100.


  • Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.127.1 à L.127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
  • Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.


  • Art. 8. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les taux de cotisations des exploitations ou entreprises pour 1991 sont multipliés par le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises pour l'année 1990. Les taux ainsi déterminés qui ne peuvent être inférieurs ou supérieurs de plus de 25 p. 100 à ceux de l'année 1990 sont divisés par le rapport susvisé avant d'être appliqués à l'assiette retenue pour chaque trimestre de l'année 1991.


  • Art. 9. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les cotisations sont assises sur le produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150 p. 100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur de plus de 50 p. 100 à celui de la catégorie de risques susvisée.


  • Art. 10. - Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100 à compter du 1er octobre 1991.


  • Art. 11. - L'arrêté du 2 novembre 1976 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles est abrogé à compter du 1er octobre 1991.


  • Art. 12. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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