Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-13 et L.353-5;
Vu le code rural, et notamment l'article 1038;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 avril 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 mai 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 6 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au 1o de l'article R.351-12 du code de la sécurité sociale, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.351-34 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le 3o du premier alinéa de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
    I. - La référence aux < > est remplacée par la référence aux < >.
    II. - La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R.353-9 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: < > est remplacé par le membre de phrase: < >.


  • Art. 5. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - A l'article R.623-1 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R.742-8 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: < >
  • Art. 8. - L'article R.815-33 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Art. 9. - Les dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus s'appliquent aux prestations ayant pris effet avant le 1er septembre 1989, lorsque ces prestations sont soumises à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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