Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1990, Mme Chanonier (Anne-Marie), épouse Cornet, nommée et titularisée attaché d'administration centrale de 2e classe au ministère de la justice depuis le 5 septembre 1990, est, à compter de cette même date,
classée en sa nouvelle qualité au 7e échelon avec une ancienneté conservée de 5 mois 14 jours compte tenu de l'ancienneté en catégorie B de 23 ans 11 mois 9 jours déterminée conformément à l'article 16-2 du décret no 62-1004 du 24 août 1962.