Décrète:

Art. 1er. - L'article R.*137-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <1o A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural;
< <2o Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural;
< <3o A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage;
< <4o Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.> >

Art. 2. - Dans l'article R.*137-13 du code forestier, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 3. - L'article R. 137-15 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes:
< 137-14. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.
< >

Art. 4. - A l'article R. 137-17 du code forestier est ajouté un article R.*137-17-1 ainsi rédigé:
< <

< < < >

Art. 5. - L'article R. 137-18 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes:
< 137-15, les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du domaine.
< >

Art. 6. - I. - Dans toute la section II du chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, les mots et expressions < >, < >, < > sont remplacés par les mots < >.
II. - L'article R. 137-26 est remplacé par les dispositions suivantes:
< >

Art. 7. - Dans l'article R. 137-28, les mots: < <30 juin> > sont remplacés par les mots: < <31 mars> >.

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.