Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Hassan (Jean-Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles du 1er mai 1990 au 31 décembre 1991.