Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9002607A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et R.
162-32;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission paritaire nationale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d'opération est obtenu en multipliant une valeur monétaire de ce complément, fixée par voie conventionnelle, par un coefficient a calculé selon la formule suivante:


    a = b" 1 1 + t , où:

  • Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991.
    Il prendra fin à la date d'entrée en vigueur de nouvelles modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIERE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de cabinet,

L. MATRAY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 132,5 Mo