Arrêté du 28 décembre 1990 fixant les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

abrogée depuis le 17/05/1991abrogée depuis le 17 mai 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

NOR : SPSS9002607A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et R. 162-32 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission paritaire nationale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/1990 au 17/05/1991Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 17 mai 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-05-13 art. 2 JORF 17 mai 1991

    Dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le complément afférent aux frais de salle d'opération est obtenu en multipliant une valeur monétaire de ce complément, fixée par voie conventionnelle, par un coefficient a calculé selon la formule suivante :

    a = b x 1/(1 + t), où :

    a = coefficient multiplicateur de la valeur monétaire unitaire du complément ;

    b = coefficient représentatif de la valeur des actes entrant dans le calcul du complément ;

    t = taux de croissance annuel moyen de la somme des " b " présentés au remboursement sur l'antépénultième et l'avant-dernière années.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/1990 au 17/05/1991Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 17 mai 1991

    Abrogé par Arrêté 1991-05-13 art. 2 JORF 17 mai 1991

    Le présent arrêté s'applique à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991.

    Il prendra fin à la date d'entrée en vigueur de nouvelles modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/12/1990 au 17/05/1991Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 17 mai 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de cabinet,

L. MATRAY