Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras

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NOR : INDD9000844A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,55 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1991.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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