Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INDA9000830A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 8;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, modifié par les arrêtés des 2 avril 1987, 13 novembre 1987 et 27 juin 1990;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 5-1 de l'arrêté du 20 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
    < < <2000F par opération pour les menues dépenses de matériel;
    < <6000F par bénéficiaire pour les secours urgents.> >
  • Art. 2. - L'article 5-2 de l'arrêté du 20 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1984 susvisé est complété comme suit:
    < <7o Les dépenses de frais de cotisation, d'inscription, de participation des agents du ministère à des congrès, séminaires, colloques et commissions.> >
  • Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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