Arrête:

Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté:
Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation:
- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
- du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
- du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 2. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.

Art. 3. - Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.

Art. 4. - Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles 224 et 225 du code rural.

Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:
1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:
- les actes nécessaires au diagnostic;
- le contrôle des réactions allergiques;
- le marquage des animaux malades et contaminés;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter;
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration;
- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;
2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;