Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'avenant no 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 27 février 1991 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'avenant no 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 27 février 1991 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE