Arrêté du 2 avril 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie du vitrail

Version INITIALE

NOR : TEFT9103376A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1991, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les avenants des 22 octobre 1990 et 24 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de:
    - l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle;
    - l'avenant du 24 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'embauche.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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