Arrêté du 13 mars 1991 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1966 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSA9100084A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services administratifs et financiers de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1966 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, modifié par les arrêtés du 8 juin 1976 et du 6 janvier 1983;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,


  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1. - Dans la limite d'un montant de 300000 F par opération:
    < <- les achats de denrées alimentaires;
    < <- les fournitures d'énergie et de carburants;
    < <- les prestations de services;
    < <- les frais postaux et de télécommunication.
    < <2. Dans la limite de 10000 F par opération:
    < <- le versement des arrérages de legs et donations avec affectation spéciale;
    < <- les remboursements des frais de déplacement et des frais de stage des élèves des classes préparatoires.
    < <3. Dans la limite de 5000 F par opération:
    < <- les menues dépenses de matériel;
    < <- les travaux d'entretien et de réparation.> >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 3. - Le grand chancelier de la Légion d'honneur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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