Arrêté du 20 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000877A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie,
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy en date du 8 octobre 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 10 décembre 1990; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Auvergne en date du 18 décembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy est autorisée à contracter un emprunt de 15050000F dont l'objet est le suivant:
    Financement de la construction, dans le cadre des usines-relais, d'un bâtiment industriel pour la société Comalait-Industries.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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