Décret du 21 décembre 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9000887D

Par décret en date du 21 décembre 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, attribué à la société Total Exploration par décret du 6 mars 1987 (Journal officiel du 11 mars 1987), sur partie des départements du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, Esso-Rep, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.