Par décret en date du 21 décembre 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, attribué à la société Total Exploration par décret du 6 mars 1987 (Journal officiel du 11 mars 1987), sur partie des départements du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au profit des sociétés Total Exploration, Esso-Rep, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 21 décembre 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : INDE9000887D