Arrêté du 27 juillet 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (formation des personnels chargés de la conduite de véhicules ou de bâteaux, art. 32 et appendice no 19) (Matières dangereuses 1990, no 9)

Version INITIALE

NOR : EQUT9001064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/7/27/EQUT9001064A/jo/texte

JORF n°210 du 11 septembre 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la directive C.E.E. no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangeureuses par route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses; Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 11 juillet 1990,

Arrête:
Art. 1er. - L'article 32 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
Article 32 ( 3)

Le texte du paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le suivant:
< <3. La formation visée au paragraphe 1er ci-dessus doit comporter au moins 30 p. 100 d'exercices pratiques, dont un exercice individuel d'extinction de feu, et porter au moins sur les matières visées dans la présente liste:
< < < < < < < < < < < < en outre, porter sur:
< < < <- spécialisation no 1: transport d'explosifs, munitions et artifices (classe 1a, 1b, 1c);
< <- spécialisation no 2: transport de gaz de pétrole liquéfiés en citernes; < <- spécialisation no 3: transport de carburants combustibles liquides,
bitumes et goudrons, solvants hydrocarbonés, alcools éthylique et méthylique et assimilés, en citernes;
< <- spécialisation no 4: transport en citernes de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 autres que les gaz de pétrole liquéfiés, les carburants et les combustibles liquides;
< <- spécialisation no 5: transport de matières radioactives (classe 7);
< <- spécialisation A: transport de matières dangereuses des classes 2, 3,
4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.> >
Articles 32 ( 4)

Le paragraphe 4 est complété comme suit:
< <4. Dans chaque spécialisation, la formation comprend:
< < <- de quarante heures, susceptibles d'être fractionnées, pour les spécialisations nos 1 à 5;
< <- de seize heures pour la spécialisation A.
< < <- de vingt heures pour les spécialisations nos 1 à 5;
< <- de seize heures pour la spécialisation A.> >
Article 32 ( 5)

Deuxième alinéa, après: < >, ajouter le texte suivant: < >.

Troisième alinéa modifier le début de cet alinéa comme suit < > (Le reste sans changement.) Quatrième et cinquième alinéa modifier le texte comme suit < < <- quatre ans pour les spécialisations nos 1 à 5;
< <- cinq ans pour la spécialisation A.
< < <- quatre ans pour les spécialisations nos 1 à 5;
< <- cinq ans pour la spécialisation A.> > Septième alinéa: Toutefois... sécurité, modifier la deuxième partie de cet alinéa comme suit:
< <...dans une entreprise assurant les transports de matières dangereuses et répondant aux conditions ci-après: l'entreprise de transport doit, sur la base d'une convention passée avec l'organisme de formation agréé, organiser elle-même régulièrement, à l'intention de son personnel, des actions de formation continue, consacrées à la sécurité ou disposer de moniteurs de sécurité chargés de cette formation.> > < > A la fin du paragraphe 5, créer le neuvième alinéa suivant:
< >
Article 32 ( 6)

Modifier le début du premier alinéa comme suit: < >.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - L'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
TITRE II

C HAPITRE II

Modifier le titre comme suit: < >.
Modifier la mention de spécialisation comme suit < >.
C HAPITRE III

Modifier le titre comme suit: < >.
Modifier la mention de spécialisation comme suit < >.
C HAPITRE IV

Modifier le titre comme suit: < >.
Modifier la mention de spécialisation comme suit < 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 autres que les gaz de pétrole liquéfiés, les carburants et les combustibles liquides> >.
Ajouter le chapitre VI suivant:
< > Les conducteurs de véhicules routiers transportant ces matières en récipients, emballages, grands récipients pour vrac (GRV, JCML, CPP) devront, à partir des dates figurant ci-dessous, être porteurs de l'attestation prévue à l'article 32.5 avec la mention de spécialisation:
< 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.
< < <- 1er juillet 1991 pour les transports en véhicules routierscomprenant une masse brute de colis supérieure à 10 tonnes;
< <- 1er janvier 1993 pour les transports en véhicules routierscomprenant une masse brute de colis supérieure à 3 tonnes.> >
TITRE III

Ajouter le chapitre VI suivant:
< < >
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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