Décret no 90-906 du 1er octobre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation

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NOR : LOGC9000079D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 septembre 1990,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 351-25 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 2. - L'article R. 351-58 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - L'article R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit:
    - au b de l'article susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >;
    - au d de l'article susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R.351-61-1 ainsi rédigé:


    <



    <
    < < < < >

  • Art. 5. - L'article R.351-62-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R.351-62-2.


  • Art. 6. - Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R.351-62-1 ainsi rédigé:
    < < < < >
  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,



chargé du logement,



LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé de la famille,



HELENE DORLHAC DE BORNE

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